Puis-je demander l’aide juridictionnelle en cours de procédure ?

Oui, la demande peut être faite avant ou pendant la procédure. Mieux vaut toutefois la déposer le plus tôt possible.

L’aide couvre-t-elle toutes les affaires ?

Elle concerne la plupart des procédures (divorce, prud’hommes, pénal, etc.), en demande comme en défense. Certaines conditions particulières existent, et on le vérifie ensemble au premier rendez-vous.

Que se passe-t-il si ma situation change ?

L’aide peut être retirée si vos ressources augmentent sensiblement ou si elle a été obtenue sur de fausses déclarations, d’où l’importance d’un dossier exact dès le départ.

Accès au droit

Aide juridictionnelle : y avez-vous droit ?

Beaucoup de personnes renoncent à faire valoir leurs droits parce qu’elles pensent ne pas pouvoir payer un avocat. Or l’État peut prendre en charge tout ou partie des frais : c’est l’aide juridictionnelle. Voici comment elle fonctionne, simplement.

Par Maître Sbaa, avocate au Barreau des Pyrénées-Orientales

Accès au droit À retenir : l’aide juridictionnelle n’est pas réservée aux situations extrêmes : de nombreux salariés, retraités ou parents isolés y ont droit, parfois sans le savoir.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

C’est une aide de l’État qui prend en charge les honoraires d’avocat et les frais de justice (huissier, expertise…) pour les personnes dont les ressources sont modestes. Selon votre situation, la prise en charge est totale ou partielle.

Qui peut en bénéficier ?

L’éligibilité dépend principalement de trois éléments :

Vos ressources : le revenu fiscal de référence de votre foyer, comparé à des plafonds revalorisés chaque année (ils augmentent selon le nombre de personnes à charge) ;
Votre patrimoine : l’épargne et les biens immobiliers (hors résidence principale) sont également pris en compte ;
La nature de l’affaire : l’action ne doit pas être manifestement vouée à l’échec.

Les plafonds exacts évoluant régulièrement, le plus simple est de faire une simulation sur le site officiel justice.fr, ou d’en parler dès le premier rendez-vous : votre avocat vous orientera.

Comment faire la demande ?

Retirer ou télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle (Cerfa n° 16146), ou faire la démarche en ligne sur le service officiel du ministère de la Justice ;
Réunir les justificatifs : avis d’imposition, justificatifs de ressources et de charges, pièce d’identité ;
Déposer le dossier au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), qui siège au tribunal judiciaire ;
Attendre la décision : le bureau vous notifie l’admission (totale, partielle) ou le rejet, avec les voies de recours.

Et concrètement, avec l’avocat ?

Vous pouvez choisir un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle, et c’est le cas du cabinet. En cas d’admission totale, vous n’avez pas d’honoraires à régler pour la mission couverte. En cas d’admission partielle, une convention fixe la part restant à votre charge, en toute transparence, avant de commencer.

Questions fréquentes

Ce qu’on demande le plus souvent

Puis-je demander l’aide juridictionnelle en cours de procédure ?: Oui, la demande peut être faite avant ou pendant la procédure. Mieux vaut toutefois la déposer le plus tôt possible.
L’aide couvre-t-elle toutes les affaires ?: Elle concerne la plupart des procédures (divorce, prud’hommes, pénal, etc.), en demande comme en défense. Certaines conditions particulières existent, et on le vérifie ensemble au premier rendez-vous.
Que se passe-t-il si ma situation change ?: L’aide peut être retirée si vos ressources augmentent sensiblement ou si elle a été obtenue sur de fausses déclarations, d’où l’importance d’un dossier exact dès le départ.

Votre situation

Ce texte ne remplace pas un rendez-vous

Ce contenu a une vocation strictement informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation appelle une analyse propre.

Maître Sbaa intervient dans ces domaines sans être titulaire d’une mention de spécialisation.

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