Qu’est-ce que la comparution immédiate ?
C’est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger rapidement une personne pour un délit, sans passer par une instruction. Elle concerne des infractions punies d’une peine comprise, selon les cas, entre 6 mois et 10 ans d’emprisonnement, lorsque les faits sont considérés comme suffisamment établis.
Comment se déroule l’audience ?
La personne est présentée devant le tribunal correctionnel, en principe le jour même. L’avocat prend connaissance du dossier, s’entretient avec son client, puis plaide devant le tribunal, qui rend sa décision à l’issue de l’audience.
Peut-on demander un délai pour se préparer ?
Oui. Le prévenu ou son avocat peut demander un renvoi pour disposer de temps supplémentaire, un délai qui peut aller jusqu’à plusieurs semaines. Dans ce cas, le tribunal statue séparément sur un éventuel maintien en détention ou un placement sous contrôle judiciaire dans l’attente de l’audience.
Quelles suites possibles ?
- La relaxe, si les faits ne sont pas établis
- Une condamnation : peine ferme, avec sursis, ou aménagée
- Un renvoi devant une formation collégiale, si l’affaire nécessite un examen plus approfondi