Droit de la famille

Divorce à l'amiable à Perpignan : comment ça se passe ?

Par Maître Sbaa, avocate au Barreau des Pyrénées-Orientales

Le divorce à l'amiable — juridiquement le divorce par consentement mutuel — est aujourd'hui la voie la plus rapide et la plus apaisée pour se séparer lorsque les deux époux sont d'accord. Voici concrètement comment il se déroule, ses délais et le rôle de votre avocat.

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

C'est le divorce choisi lorsque les époux s'entendent sur le principe de la séparation et sur l'ensemble de ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire. Depuis la réforme de 2017, il se règle en principe sans passer devant un juge : les époux signent une convention, contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire.

À retenir : chaque époux doit avoir son propre avocat. C'est une garantie d'équilibre : personne ne signe un accord qu'il n'a pas pleinement compris.

Les étapes, pas à pas

Premier rendez-vous — votre avocat fait le point sur votre situation, votre patrimoine et vos enfants.
Rédaction de la convention — les deux avocats négocient et rédigent l'accord réglant toutes les conséquences du divorce.
Délai de réflexion — vous disposez d'un délai de 15 jours après réception du projet avant de pouvoir le signer.
Signature — la convention est signée par les époux et contresignée par les avocats.
Dépôt chez le notaire — le notaire enregistre la convention sous 7 jours ; le divorce devient alors définitif.

Combien de temps, et pour quel coût ?

Lorsque le dossier est complet et le dialogue possible, la procédure peut aboutir en quelques semaines à quelques mois, bien plus vite qu'un divorce contentieux. Le coût dépend de la complexité du dossier (patrimoine, biens immobiliers) ; les honoraires sont annoncés à l'avance et font l'objet d'une convention claire.

Quand l'amiable n'est pas possible

Le consentement mutuel reste écarté dans certains cas : par exemple si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle). Une autre forme de divorce s'applique alors — votre avocat vous orientera vers la voie adaptée.

Questions fréquentes

Peut-on divorcer à l'amiable avec des enfants ?

Oui. La convention organise la résidence des enfants et la pension. Le seul cas particulier est celui où un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par un juge.

Faut-il obligatoirement deux avocats ?

Oui, depuis 2017 chaque époux doit être assisté de son propre avocat pour garantir un accord équilibré.

Le divorce à l'amiable est-il définitif ?

Une fois la convention déposée et enregistrée par le notaire, le divorce est définitif. D'où l'importance d'un accord bien rédigé dès le départ.

Vous envisagez un divorce à l'amiable ?

Maître Sbaa vous reçoit à Perpignan pour faire le point sur votre situation, en toute confidentialité.

Analyser ma situation

Cet article a une vocation strictement informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, seul un rendez-vous permet une analyse adaptée.