Droit du travail

Rupture conventionnelle : mode d'emploi

Par Maître Sbaa, avocate au Barreau des Pyrénées-Orientales

Salarié ou employeur, vous envisagez de vous séparer d'un commun accord ? La rupture conventionnelle est une voie encadrée par la loi, avec des règles précises à respecter pour qu'elle soit valable. Voici comment elle fonctionne.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

C'est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, négocié d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Contrairement à un licenciement, elle ne nécessite aucun motif. Contrairement à une démission, elle ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve des conditions habituelles.

À retenir : ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer une rupture conventionnelle à l'autre — c'est un accord, pas une décision unilatérale.

Les étapes de la procédure

Entretien(s) préalable(s) — le salarié peut se faire assister, notamment en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise.
Signature de la convention — elle fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité.
Délai de rétractation — chacune des parties dispose de 15 jours calendaires pour changer d'avis, sans justification.
Homologation — la convention est transmise à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour instruire ; passé ce délai sans réponse, l'homologation est acquise.
Fin du contrat — à la date convenue, au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Quelle indemnité percevoir ?

Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) de licenciement. Ce montant plancher se négocie souvent à la hausse — c'est l'un des points centraux de la discussion.

Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. C'est un accord mutuel : l'employeur ne peut pas l'imposer sous peine de requalification, et le salarié n'est jamais tenu de l'accepter. Si le consentement du salarié a été obtenu sous pression ou contrainte, la convention peut être annulée par le conseil de prud'hommes.

Questions fréquentes

A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, sous réserve de remplir les conditions habituelles d'ouverture des droits (durée d'affiliation notamment), comme pour un licenciement.

L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. Tout comme le salarié, il n'est pas obligé de l'accepter — aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre.

Peut-on se faire assister pendant l'entretien ?

Oui, par un salarié de l'entreprise ou, s'il n'existe pas de représentant du personnel, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale.

Vous envisagez une rupture conventionnelle ?

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Cet article a une vocation strictement informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, seul un rendez-vous permet une analyse adaptée.